Conditions Générales de Vente
(Mise à jour 17 décembre 2021)

L’entreprise JACKLO TRANSPORTS effectue des prestations de transport au moyen de Véhicules de Transport avec Chauffeur (VTC), exclusivement sur réservation et à un prix d’estimation préalablement défini. Ces tarifs s’entendent pour une course normale, hors coût de frais de réservation, frais autres ou tarification dynamique (voir l’article 1 détaillant les frais potentiellement éligibles).

Le siège social de JACKLO TRANSPORTS est situé au 6 Avenue Maréchal Ney, 13011 Marseille.

L’entreprise JACKLO TRANSPORTS peut sous-traiter ses courses à des professionnels de TAXI faisant également parti du secteur du T3P au même titre que les VTC.

*Les tarifs VTC et les potentiels frais exigibles sont établis selon l’arrêté préfectoral tarifs taxi du département des Bouches-du-Rhône. Ainsi pour respecter le principe de seuil de rentabilité.

*Les tarifs TAXI’S et les potentiels frais exigibles sont établis selon l’arrêté préfectoral tarifs taxi du département des Bouches-du-Rhône. Par obligation légale.

L’entreprise JACKLO TRANSPORTS est immatriculée au registre du commerce sous le numéro 838 400 851 et au Registre des “Exploitants de Voiture de Transport avec Chauffeur du Ministère de l’Environnement, de l’énergie et de la Mer.” Sous le numéro EVTC013180116 à effet le 17 mai 2018.

www.mon-vtc.fr et Mon-Vtc Made In Marseille sont tous deux une entité commerciale se regroupant en la marque de MON VTC © déposée à l'lNPI sous le numéro déposant de 4787894, elles sont toutes les deux des noms de domaines crées sur le support et partenaire OVH supervisée par l’entreprise « JACKLO TRANSPORTS »

1 – OBJET

Les présentes Conditions Générales ont pour objet de définir les conditions applicables aux contrats de prestation de transport conclus entre www.mon-vtc.fr / Mon-Vtc Made In Marseille (MON VTC ©) et ses clients. Elles font office de contrat de vente.

En utilisant les services de www.mon-vtc.fr / Mon-Vtc Made In Marseille (MON VTC ©), le client est présumé avoir pris connaissance des présentes Conditions Générales de Vente et les avoir pleinement acceptées soit par voie tacite (en ayant commandé oralement par téléphone (avec les numéros : +33 413 416 416, +33 610 444 224)), électroniquement sur nos sites www.mon-vtc.fr / Mon-Vtc Made In Marseille (MON VTC ©), par téléphone (avec les numéros : +33 413 416 416, +33 610 444 224)) ou par écrit à travers le moyen d’un texto (avec le numéro +33 610 444 224) ou mail (avec les adresses mail suivantes : contact@mon-vtc.fr / reservation@mon-vtc.fr ) en remplissant notre formulaire en ligne, par écrit sur les réseaux WhatsApp (+33 610 444 224), Facebook, Twitter, Tripadvisor, Google, Instagram faisant mention de notre entité commerciale MON VTC © intégrant nos sites www.mon-vtc.fr / Mon-Vtc Made In Marseille, ou sur notre chat en ligne fournit par la société partenaire Twilio.

La réservation entraîne un engagement ferme du vendeur et de l’acheteur concernant (voir principe de l’acompte et des arrhes : Code de commerce. Acomptes : Articles L232-12, L232-18 et s, L622-33, R123-182 et s., R232-17, R663-13, R663-31. Arrhes : Code de la Consommation, Articles L131-1 et s.). :

– l’obligation d’acheter pour le consommateur ;
– et celle de fournir la marchandise, ou la prestation de service pour le commerçant.

Il n’y a en principe aucune possibilité de dédit pour le client. Conséquence : Si vous vous refusez d’exécuter le contrat, vous perdez non seulement l’acompte (si acompte versé), vous vous devez vous acquitter de la facture totale si l’option de règlement à été choisi sous forme de « paiement à bord » sous peine de grivèlerie (Voir le code pénal français, article 313-5).

Mais en plus le commerçant peut exiger l’exécution du contrat et vous réclamer des dommages et intérêts en cas de défaillance.

2 – FORMATION DU CONTRAT DE PRESTATION DE TRANSPORT

Vous acceptez les conditions générales de vente en validant un devis, en passant une réservation que ça soit au téléphone, par mail, sur le site, sur l’application, sous un accord tacite, en validant la case « j’ai lu et approuvé les CGV » sur le site ou en remplissant un avis de règlement, un bon de commande, une facture, ou en notifiant par écrit (par les moyens cités à l’article 1 du présent contrat) avec signature manuelle ou électronique, précédée d’une case avec la mention suivante « j’ai lu et approuvé les conditions générales de vente bon pour accord» ou bien en intégrant la mention supplémentaire “bon pour accord.”

Rappel de l’article 1 :

En utilisant les services de www.mon-vtc.fr / Mon-Vtc Made In Marseille (MON VTC ©), le client est présumé avoir pris connaissance des présentes Conditions Générales de Vente et les avoir pleinement acceptées soit par voie tacite (en ayant commandé oralement par téléphone (avec les numéros : +33 413 416 416, +33 610 444 224)), électroniquement sur nos sites www.mon-vtc.fr / Mon-Vtc Made In Marseille (MON VTC ©), par téléphone (avec les numéros : +33 413 416 416, +33 610 444 224)) ou par écrit à travers le moyen d’un texto (avec le numéro +33 610 444 224) ou mail (avec l’adresse mail suivante : contact@mon-vtc.fr / reservation@mon-vtc.fr) en remplissant notre formulaire en ligne, par écrit sur les réseaux WhatsApp (+33 610 444 224), Facebook, Twitter, Tripadvisor, Google, Instagram faisant mention de notre entité commerciale MON VTC © intégrant nos sites www.mon-vtc.fr / Mon-Vtc Made In Marseille, ou sur notre chat en ligne fournit par la société partenaire Twilio.

Le Client peut effectuer une demande de prestation 24 h/24 et 7j/7 sur les sites Internet www.mon-vtc.fr / Mon-Vtc Made In Marseille (MON VTC ©), sur l’application App store et Play store (MON VTC ©), par les différents moyens de réseaux sociaux existants comme ; WhatsApp, Facebook, Instagram, Twitter, TripAdvisor, Google ou par téléphone au +33 413 416 416 / +33 610 444 224 intégrant la marque MON VTC ©.

Les tarifs quelque soit l’outil de communication utilisé seront toujours présenté sous forme d’estimation d’acompte. Sauf au cas échéant si le client précise qu’il souhaiterait un tarif sans frais supplémentaires à l’arrivé en prenant en compte les différents frais éligibles précisés sur ledit contrat.

Le client fournit toutes les informations concernant sa demande de prestation. Il est seul responsable de ces informations dont les suivantes sont considérées comme essentielles au contrat : date de la prestation de transport, lieu de prise en charge, lieu de dépose, horaire de prise en charge, nombre de passager (adulte/enfant), nombre de bagage(s), avec siège(s) bébé ou pas, avec rehausseur(s) ou pas, nature de la prestation (transfert, mise à disposition, conciergerie).

Rappel de l’article 1 :

www.mon-vtc.fr / Mon-Vtc Made In Marseille (MON VTC ©) fixe le prix de la prestation en fonction notamment des informations fournies par le Client. Exclusivement sur réservation et à un prix d’estimation préalablement défini. Ces tarifs s’entendent pour une course normale, hors coût de frais de réservation, frais autres ou tarification dynamique (voir l’article – 3) détaillant les frais potentiellement éligibles).

*Les tarifs VTC et les potentiels frais exigibles sont établis selon l’arrêté préfectoral tarifs taxi du département des Bouches-du-Rhône. Ainsi pour respecter le principe de seuil de rentabilité.

*Les tarifs TAXI’S et les potentiels frais exigibles sont établis selon l’arrêté préfectoral tarifs taxi du département des Bouches-du-Rhône. Par obligation légale.

Le paiement du prix est réalisé en espèce, par chèque. Ou carte bancaire via un système électronique sécurisé (VADS, PLBS, PROXIMITÉ). Ou par vente à distance (VAD) quelque soit le moyen de communication utilisé par ledit contrat à travers nos prestataires partenaires extérieurs : SumUp, Société Générale, Paypal, Stripe ou Amex

En communiquant ses coordonnées bancaires, le client accepte par avance et sans condition que www.mon-vtc.fr / Mon-Vtc Made In Marseille (MON VTC ©) procède à la transaction sécurisée (VADS, PLBS, PROXIMITÉ) et autorise par avance sa banque à débiter son compte du montant de la prestation.

En communiquant ses coordonnées bancaires, le client accepte par avance et sans condition que www.mon-vtc.fr / Mon-Vtc Made In Marseille (MON VTC ©) procède à la transaction vente à distance (VAD) et autorise par avance sa banque à débiter son compte du montant de la prestation.

Après confirmation (acceptation des CGV soit par voie tacite ou sur les différents supports électroniques précisés sur ledit contrat, par le client de sa demande de prestation et paiement du prix d’estimation d’acompte (indiqué sur un premier bon de commande, en cours de traitement et premier bon de commande provisoire si la commande à été passée sur le site ou sur l’application)) lui adresse, en retour, par mail ou autre voie de communication électronique stipulée sur ledit contrat, un bon de réservation récapitulant les informations liées à la prestation à signer digitalement .

Les données des clients sont protégés selon le RGPD. Voir l’article sur ledit contrat concernant le Règlement Général sur la Protection des Données » (en anglais) « General Data Protection Régulation » ou GDPR.

Le client est responsable de la vérification des informations figurant dans le bon de réservation. En cas d’impossibilité pour www.mon-vtc.fr / Mon-Vtc Made In Marseille (MON VTC ©) d’envoyer par mail le dit bon de réservation, la réservation est présumée conforme à la demande du client.

3 – TARIFS

www.mon-vtc.fr / Mon-Vtc Made In Marseille (MON VTC ©) fixe le prix de la prestation en fonction notamment des informations fournies par le Client.

Exclusivement sur réservation et à un prix d’estimation préalablement défini. Ces tarifs s’entendent pour une course normale, hors coût de frais de réservation, frais autres ou tarification dynamique (voir l’article détaillant les frais potentiellement éligibles).

Rappel de l’article 1 :

www.mon-vtc.fr / Mon-Vtc Made In Marseille (MON VTC ©) fixe le prix de la prestation en fonction notamment des informations fournies par le Client. Exclusivement sur réservation et à un prix d’estimation préalablement défini. Ces tarifs s’entendent pour une course normale, hors coût de frais de réservation, frais autres ou tarification dynamique et tout autres potentiel frais exigibles présent sur ledit contrat.

*Les tarifs VTC et les potentiels frais exigibles sont établis selon l’arrêté préfectoral tarifs taxi du département des Bouches-du-Rhône. Ainsi pour respecter le principe de seuil de rentabilité.

*Les tarifs TAXI’S et les potentiels frais exigibles sont établis selon l’arrêté préfectoral tarifs taxi du département des Bouches-du-Rhône. Par obligation légale.

Les prix indiqués dans nos tarifs incluent la TVA au taux fixé par les réglementations en vigueur pour les prestations de transports (10 % pour les transferts, 20 % pour les mises à disposition MAD), le service chauffeur, le carburant et les assurances illimitées des personnes transportées, les péages sont inclus dans le transport.

Frais exigible prévus par les modalités des CGV : Détérioration du véhicule, frais parking, frais d’attente, frais de déplacement, tarification dynamique, tarif de nuit, tarif d’approche, retour à vide, majoration route verglacée ou enneigée, détour, régulation frais gamme véhicule, frais de réservation, annulation, report, frais animaux et service voiturier ou conciergerie, frais régulation de nouvelle course ou demande de prestation quelle que soit la nature.

Mode de calcul pour la caution : tarif d’estimation du transfert aller au forfait et non fixe (pour le paiement à bord) ou tarif d’estimation au forfait et non fixe d’approche ou retour à vide du transfert + (ou non) 50% des frais de réservation du prix HT de ce tarif = montant de la caution encaissable en conséquence des différents frais exigibles. La caution est arrondie à la dizaine, à la centaine au millier supérieur.

Détails des frais exigibles :

Rappel de l’article 1 :

www.mon-vtc.fr / Mon-Vtc Made In Marseille (MON VTC ©) fixe le prix de la prestation en fonction notamment des informations fournies par le Client. Exclusivement sur réservation et à un prix d’estimation préalablement défini. Ces tarifs s’entendent pour une course normale, hors coût de frais de réservation, frais autres ou tarification dynamique et tout autres potentiel frais exigibles présent sur ledit contrat.

*Les tarifs VTC et les potentiels frais exigibles sont établis selon l’arrêté préfectoral tarifs taxi du département des Bouches-du-Rhône. Ainsi pour respecter le principe de seuil de rentabilité.

*Les tarifs TAXI’S et les potentiels frais exigibles sont établis selon l’arrêté préfectoral tarifs taxi du département des Bouches-du-Rhône. Par obligation légale.

En vertu du Code de la consommation – Article L112-3 : Seul les 15% à 50% variable de frais de réservation ne sont pas inclus dans le prix, ainsi que les éventuels coûts liés à la circulation et aux majorations de retards, de la tarification dynamique (liée à l’offre et la demande ou de nuit élevée à hauteur d’un coefficient de 1,4) ou le tarif d’approche, le tarif pour les retours ou les aller à vide (tarif d’approche) : les deux tarifs sont inférieur ou égal ( 0% à 100%) au tarif d’estimation proposé pour le transfert.

Rappel des frais exigible prévus par les modalités des CGV : Détérioration du véhicule, frais parking, frais d’attente, frais de déplacement, tarification dynamique, tarif de nuit, tarif d’approche, retour à vide, majoration route verglacée ou enneigée, détour, régulation frais gamme véhicule, frais de réservation, annulation, report, frais animaux et service voiturier ou conciergerie, frais régulation de nous belle course ou demande de prestation quelle que soit la nature.

Les forfaits proposés par la plateforme sont considérés comme une estimation forfaitaires et ne sont pas des prix fixes, ainsi ils comprennent un temps de trajet précis et un nombre de kilomètre précis calculé par la cartographie Google Maps intégrée dans le simulateur de prix sur les sites www.mon-vtc.fr / Mon-Vtc Made In Marseille (MON VTC ©) et l’application App Store et Play Store.

Au-delà de cette estimation le forfait sera dépassé et le client sera considéré comme hors forfait. Dans ce cas les frais potentiellement exigibles seront applicables sous formes de frais supplémentaires.

Rappel du terme forfait :

« Le forfait est un élément de tarification, défini à l’avance et indépendant des quantités consommées ou produites.
Ce peut être aussi le terme fixe d’une tarification mixte qui comprend alors aussi un terme variable pour les quantités dépassant un certain seuil.
Conclure à forfait n’empêche pas de prendre en compte l’inflation par une formule de révision.
Ce terme peut par exemple être utilisé dans les cas suivants :
forfait téléphonique, forfait internet, comprenant soit un nombre de minutes minimum (terme fixe) ou un abonnement à la durée indépendant de la consommation effective
forfait de main d’œuvre ou de frais de déplacements, indépendant de la durée des travaux effectués dans une gamme de services prédéfinis, ou venant s’y ajouter de façon incompressible.
forfait d’abonnement aux remontées mécaniques dans les stations alpines, souvent vendu à la journée indépendamment du nombre de trajets effectués. »

Rappels des frais de réservations :

Que sont les frais de réservation ?

www.mon-vtc.fr / Mon-Vtc Made In Marseille (MON VTC ©) facture des frais de réservation aux locataires qui réservent sur notre plateforme.

Comme vous le savez le VTC est un service de location de voiture avec chauffeur.

Ces frais nous permettent de couvrir certains coûts d’exploitation de nos sites web, notamment :

· assurer la sécurité des transactions

· développer les sites web et améliorer l’expérience utilisateur

· apporter une assistance 24 h/24 aux propriétaires et aux voyageurs *marketing : vous assurez une bonne visibilité sur internet et un accès facile à notre plateforme et certain cas vous assurer la garantie d’un prix fixe.

Comment ces frais de réservation sont-ils calculés ?

Les frais de réservation sont un pourcentage du prix total de la location. Leur montant varie généralement entre 15 à 50 %, du montant total HT.

Parfois ils peuvent être offert dans le cadre de gestes commerciaux.

Les frais sont variables et ne peuvent être affiché de manière fixe au préalable, le code du commerce en vertu du Code de la consommation – Article L112-3 nous oblige dans ce type de cas a l’annoter sur le bon de commande « qu’il existe des frais de réservation dans le cadre de frais exigibles. »

Remarque : le dépôt de garantie et les taxes ne sont pas pris en compte dans le calcul des frais de réservation.

Les frais de réservation sont-ils remboursables ?

· Si le locataire annule la réservation, les conditions d’annulation que vous avez choisies s’appliqueront et les frais de réservation ne seront pas remboursés.

Remarque :

· Si vous annulez la réservation, le locataire ne pourra pas être remboursé si acompte, arrhes ou caution versé.

Seul un avoir non remboursable sera émis à utiliser sans aucune limite dans le temps.

Si un client commande et que la plateforme ne pourra honorer une course dans un cadre de force majeur, www.mon-vtc.fr / Mon-Vtc Made In Marseille (MON VTC ©) pourra sous un geste commercial proposer le remboursement de la course sous forme d’avoir. La plateforme ne rembourse aucune somme avancée sous forme de liquidité.

Le taux de ces frais sont fixés pour pouvoir couvrir le temps du standard téléphonique, maintenance du site, bon de commande, facturation et booking. Ils sont aussi calculés en fonction des honoraires du marché du secteur secrétariat indépendant. Le tarif médian HT étant de 30€ HT de l’heure.

Les frais de retour à vide ou les frais d’approche dépendront du calendrier de réservation, la majoration de retard , de nuit ou de circulation dépendront du trafic ou du retard du client ainsi une caution où durant la transaction sera bloqué du montant total de tous ces frais à l’aide d’une empreinte bancaire.

Le reste des frais de majoration sont calculés selon constations réelles ; à savoir : Détérioration du véhicule, frais parking, frais d’attente, frais de déplacement, tarification dynamique, tarif d’approche, retour à vide, majoration route verglacée ou enneigée, détour, régulation frais gamme véhicule, frais de réservation, annulation, report, frais animaux et service voiturier ou conciergerie, frais régulation de nouvelles courses ou demande de prestation quelle que soit la nature.

Tous les frais potentiellement exigibles présent sur ledit contrat peuvent être communiqués au client après la prestation ou communiqués au client à bord du véhicule, en s’inspirant des arrêtés préfectoraux tarif taxi des Bouches-du-Rhône.

Tous les frais potentiellement exigibles ont été communiqués aux client en vertu du Code de la consommation – Article L112-3.

Une partie ou la totalité de la caution sera encaissée en fonction des différents facteurs précédents (sur ledit contrat) notamment où le client ne se présenterait pas le jour de la réservation. Dans ce cas la caution sera encaissée en totalité. Tous ces frais sont variables et communiqués au client en vertu du Code de la consommation – Article L112-3.

Les prix proposés sont liés à deux types de véhicule en transfert : classe Eco (type Mercedes Benz Berline ou SUV) et les VAN (type Mercedes- Benz CLASSE V).

Le forfait n’est applicable que pour la catégorie Eco. La tarification en VAN est à l’horokilométrique.

Toute fois si le client ne réserve pas dans les délais imparties (24h avant) l’horokilométrique sera applicable notamment au berline Eco. La tarification varie selon la saison, se reporter à la grille tarifaire : www.mon-vtc.fr

La classe affaire est au même prix que le VAN. Par exemple : modèle de véhicule type « Mercedes-Benz Classe E. »

Ainsi, si il y a un manque de véhicule Eco, un véhicule de classe affaire vous sera envoyé pour votre prise en charge et s’ajouteront des frais en plus précisé sur vos bons de commandes en vertu du Code de la consommation – Article L112-3.

Ce que le hors forfait comprend : majoration de circulation, de retard, la mise à disposition, majoration de nuit, majoration liée à une tarification dynamique variable selon l’offre et la demande et dont le choix du coefficient sera complètement libre par le chauffeur (la tarification dynamique comprend notamment pour des cas de forces majeur le changement de catégorie de véhicule), les frais de réservation, le tarif d’approche, majoration route verglacée ou enneigée, le tarif du retour à vide, le service bagages ou autre service comme pancarte, service voiturier etc. (frais potentiellement exigibles précisés sur ledit contrat)…

Les frais de réservations, de retard, de circulation, de la tarification dynamique, de service bagages, autre prestation de service et frais potentiellement exigibles (précisés sur ledit contrat) ne faisant pas parti du forfait proposé par la plateforme ou la majoration de nuit, majoration route verglacée ou enneigée seront ponctionnés à bord du véhicule, par prélèvement bancaire, paiement à bord par chèque ou espèce.

Car tout type de réservation qu’elle soit déjà payée ou pas, fera l’objet d’une empreinte bancaire pour prévenir tout acte de grivèlerie notamment « no show » (précisé sur ledit contrat),

Le prélèvement ou le paiement à bord du véhicule pourra être justifié à la demande du client, par mail avec une facture globale pro-forma incluant les potentiels frais exigibles (précisés sur ledit contrat), sous simple notification sans préciser le coût global ou avec un énième bon de commande électronique ou manuel, présenté à bord du véhicule par le chauffeur ou par mail en exprimant le coût total de votre tarif selon les procédures établis et précisé sur ledit contrat à l’article 2 et 1.

Les forfaits son applicable uniquement quand le client réserve 24h à l’avance.

L’empreinte bancaire nous servira également à prélever l’acompte équivalent à la somme de la facture si celle ci est réservée avant qu’elle soit réglée par CB ou si le client choisie le paiement à bord.

4 – RÈGLEMENT

Par la présente vous autorisez la société JACKLO TRANSPORTS ainsi que la plateforme www.mon-vtc.fr / Mon-Vtc Made In Marseille (MON VTC ©) à soumettre vos règlements par tous ces moyens de paiements : Modes de paiement acceptés : Espèces, virement bancaire, chèques, cartes bancaires (Visa, MasterCard, Amex etc.. en VADS ou VAD).

Toute prestation de transport par transfert ou mise à disposition est payable à la commande. Paiement à distance au téléphone en nous fournissant ; copie de carte d’identité, de carte de bancaires et l’avis de règlement, bon de commande ou facture remplis et signé.

Rappel de nos procédures de l’article 2 :

Le paiement du prix est réalisé en espèce, par chèque. Ou carte bancaire via un système électronique sécurisé (VADS, PLBS, PROXIMITÉ). Ou par vente à distance (VAD) quelque soit le moyen de communication utilisé par ledit contrat à travers nos prestataires partenaires extérieurs : SumUp, Société Générale , Paypal, Stripe ou Amex

En communiquant ses coordonnées bancaires, le client accepte par avance et sans condition que www.mon-vtc.fr / Mon-Vtc Made In Marseille (MON VTC ©) procède à la transaction sécurisée (VADS, PLBS, PROXIMITÉ) et autorise par avance sa banque à débiter son compte du montant de la prestation.

En communiquant ses coordonnées bancaires, le client accepte par avance et sans condition que www.mon-vtc.fr / Mon-Vtc Made In Marseille (MON VTC ©) procède à la transaction vente à distance (VAD) et autorise par avance sa banque à débiter son compte du montant de la prestation.

Après confirmation (acceptation des CGV soit par voie tacite ou sur les différents supports électroniques précisés sur ledit contrat, par le client de sa demande de prestation et paiement du prix d’estimation d’acompte (indiqué sur un premier bon de commande, en cours de traitement et premier bon de commande provisoire si la commande à été passée sur le site ou sur l’application)) lui adresse, en retour, par mail ou autre voie de communication électronique stipulée sur ledit contrat, un bon de réservation récapitulant les informations liées à la prestation à signer digitalement .

Les données des clients sont protégés selon le RGPD. Voir l’article sur ledit contrat concernant le Règlement Général sur la Protection des Données » (en anglais) « General Data Protection Régulation » ou GDPR.

Le client est responsable de la vérification des informations figurant dans le bon de réservation. En cas d’impossibilité pour www.mon-vtc.fr / Mon-Vtc Made In Marseille (MON VTC ©) d’envoyer par mail le dit bon de réservation, la réservation est présumée conforme à la demande du client.

En acceptant les conditions générales de vente, le client autorise l’utilisation de sa carte bancaire ainsi que la sauvegarde de ses données pour les règlements à distance et pour d’autres potentielles réservations ainsi que pour tous les frais qui viendront s’ajouter après la prestation et une fois constatation de celle-ci dans une limite autorisée indéfinie. Le client par la présente ainsi accepte la sauvegarde de toutes ses informations personnelles pour de potentielles démarches commerciales.

Les données des clients sont protégés selon le RGPD. Voir l’article sur ledit contrat concernant le Règlement Général sur la Protection des Données » (en anglais) « General Data Protection Régulation » ou GDPR.

Paiement à bord : Comme dans tous les commerces, lorsque vous réservez n’importe quel service le commerçant vous demandera toujours une garantie.

Dans ce cas là il s’agit de la location de voiture avec chauffeur avec une facilité de « paiement à bord. »

Donc il va de soit que l’entreprise demande une garantie qui vous permettra en plus de ça de vous assurer un chauffeur lors du pickup.

Rappel de nos procédure lors de la formation du contrat à l’article 2 :

Après confirmation (acceptation des CGV soit par voie tacite ou sur les différents supports électroniques précisés sur ledit contrat, par le client de sa demande de prestation et paiement du prix d’estimation d’acompte (indiqué sur un premier bon de commande, en cours de traitement et premier bon de commande provisoire si la commande à été passée sur le site ou sur l’application)) lui adresse, en retour, par mail ou autre voie de communication électronique stipulée sur ledit contrat, un bon de réservation récapitulant les informations liées à la prestation à signer digitalement .

L’entreprise JACKLO TRANSPORTS ainsi que la plateforme www.mon-vtc.fr / Mon-Vtc Made In Marseille (MON VTC ©) se réservent le droit de prélever toute somme plus des frais de dédommagement sur la base des informations fournies par le client en cas de fraude (grivèlerie ou filouterie) article 313-5 du Code pénal.

Le paiement à bord est considéré comme un geste commercial et reporte le règlement du trajet aller à la réalisation de la prestation. Si le client souhaite annuler la course ce dernier se devra être redevable de la totalité du prix de la course.

Pour les paiements à bord une garantie vous sera demandée, il s’agit d’une garantie bancaire sous forme de gage qui garantira la capacité d’un client à payer les frais en cas de frais exigible prévu par les modalités des CGV : Détérioration du véhicule, frais parking, frais d’attente, frais de déplacement, tarification dynamique, tarif d’approche, retour à vide, majoration route verglacée ou enneigée, détour, régulation frais gamme véhicule, frais de réservation, annulation, report, frais animaux et service voiturier ou conciergerie, frais régulation de nouvelles courses ou demande de prestation quelle que soit la nature.

Une caution sera prélevée en cas de manquement aux engagements du client comme stipulé sur ledit contrat, dès lors une empreinte bancaire sera effectuée à la hauteur de la somme dû par le client inscrit sur le premier bon de commande ou le bon de commande final.

La société JACKLO TRANSPORTS ainsi que la plateforme www.mon-vtc.fr / Mon-Vtc Made In Marseille (MON VTC ©) se réservent le droit de prélever en plus une somme dans le cadre d’un préjudice pour dédommagement. Cette somme est fixée par la société JACKLO TRANSPORTS. Mais l’empreinte bancaire faite en amont n’est qu’un dépôt de gage de sorte à vous garantir un chauffeur pour votre pick-up et l’engagement à l’honorabilité de nos prestations.

En cas de retard de paiement :

Tous les 45 jours la facture sera majorée à hauteur de 4,16% comme le prévoit l’Art L 441-6 du code de commerce.

Et ceci hors coup de frais de gestion de huissier et d’honoraires d’avocat, débours et dépens.

Le taux de retard pour les professionnels est fixé librement par le commerçant conformément à la loi.

Les paiements sont au comptant. Le paiement comptant : le client a l’obligation de payer le bien ou la prestation le jour de la livraison ou de la réalisation.

Le taux d’intérêt prévu par les CGV correspond généralement au taux directeur (taux de refinancement ou Refi) semestriel de la Banque centrale européenne (BCE), en vigueur au 1erjanvier ou au 1er juillet, majoré de 10 points.

Exemple : 10,00 % (0,00 + 10) pour les pénalités dues depuis le 1er juillet 2019. 5 – RÉSERVATION ET ANNULATION

5 – 1 – RÉSERVATION :

Toute réservation implique l’acceptation sans réserve des présentes conditions générales de vente.

Le client et le prestataire s’engagent à respecter toutes les clauses citées dans le présent contrat.

Aucune modification ne pourra être apportée aux conditions ci-dessus sauf entente préalable entre les parties.

Le présent contrat se trouverait suspendu par la plateforme www.mon-vtc.fr / Mon-Vtc Made In Marseille (MON VTC ©) , les prises en charges pourront être décalées ou annulées de plein droit et sans indemnités (ceci inclus notamment le remboursement de la course) d’aucune sorte dans tous les cas reconnus de force majeur (événement extérieur à www.mon-vtc.fr / Mon-Vtc Made In Marseille (MON VTC ©)) telle que la perturbation des voies de circulation, intempéries, de manifestation, d’accident, panne ou dysfonctionnement des réseaux de télécommunication, pénurie de main d’œuvre ou de matériels …

Le contrat n’est réputé conclu qu’une fois que la commande est passée à travers les différents outils de communication délivré par la plateforme www.mon-vtc.fr / Mon-Vtc Made In Marseille (MON VTC ©).

Rappel de l’article 1 :

En utilisant les services de www.mon-vtc.fr / Mon-Vtc Made In Marseille (MON VTC ©), le client est présumé avoir pris connaissance des présentes Conditions Générales de Vente et les avoir pleinement acceptées soit par voie tacite (en ayant commandé oralement par téléphone (avec les numéros : +33 413 416 416, +33 610 444 224)), électroniquement sur nos sites www.mon-vtc.fr / Mon-Vtc Made In Marseille (MON VTC ©), par téléphone (avec les numéros : +33 413 416 416, +33 610 444 224)) ou par écrit à travers le moyen d’un texto (avec les numéros +33 610 444 224) ou mail (avec les adresses mail suivante : contact@mon-vtc.fr / reservation@mon-vtc.fr ) en remplissant notre formulaire en ligne, par écrit sur les réseaux WhatsApp (+33 610 444 224), Facebook, Twitter, Tripadvisor, Google, Instagram faisant mention de notre entité commerciale MON VTC © intégrant nos sites www.mon-vtc.fr / Mon-Vtc Made In Marseille, ou sur notre chat en ligne fournit par la société partenaire Twilio.

Toute réservation d’une voiture avec chauffeur est obligatoire et doit être effectuée au moins 24 heures à l’avance par nos sites www.mon-vtc.fr / Mon-Vtc Made In Marseille (MON VTC ©), par téléphone (avec les numéros : +33 413 416 416, +33 610 444 224)) ou par écrit à travers le moyen d’un texto (avec le numéro +33 610 444 224) ou mail (avec les adresses mail suivantes : contact@magic-vtc.fr / reservation@mon-vtc.fr ) en remplissant notre formulaire en ligne, par écrit sur les réseaux WhatsApp (+33 610 444 224), Facebook, Twitter, Tripadvisor, Google, Instagram faisant mention de notre entité commerciale MON VTC © intégrant nos sites www.mon-vtc.fr / Mon-Vtc Made In Marseille, ou sur notre chat en ligne fournit par la société partenaire Twilio, en dernière minute par téléphone selon les disponibilités ; dans ce cas le chauffeur se réserve de fixer de plein droit le montant de la tarification selon la loi VTC en vigueur.

Particularité pour une prise en charge en gare et aéroport :

· Dès votre arrivée allumez votre téléphone portable.

· Le chauffeur se réserve de plein droit de décaler sa prise en charge selon les modalités stipulés sur ledit contrat.

· Veuillez noter dans « information complémentaire » lors de la réservation le numéro de vol ou de train ou toutes autres informations servant à faciliter la prise en charge ou bien pour personnaliser votre trajets (accueil pancarte, conciergerie, playlist musical, eau plate, eau gazeuse, etc…).

Pour les vols, si vous n’avez pas de bagage enregistré en soute, les 15 minutes d’attente offertes incluses dans la course suffisent généralement. Cependant si vous devez récupérer des bagages enregistrés et/ou si vous venez d’une destination non Européenne, le temps de sortie de l’avion, la récupération des bagages et l’éventuel contrôle des forces de l’ordre nécessitent des délais assez importants.

Pour ne pas avoir à payer une attente, nous vous conseillons d’ajouter une marge de 30 minutes pour votre pickup.

Un battement de 30 minutes est accordé au chauffeur à partir de l’heure de prise en charge du bon de commande.

Par exemple : si votre prise est fixée à 12h00, la prise en charge réelle sera effectuée entre 12h00 et 12h30.

Rappel :

Tous les 45 jours la facture sera majorée à hauteur de 4,16% comme le prévoit l’Art L 441-6 du code de commerce.

Et ceci hors coup de frais de gestion de huissier et d’honoraires d’avocat, débours et dépens. Le taux de retard pour les professionnels est fixé librement par le commerçant conformément à la loi. Les paiements sont au comptant.

Paiement comptant : le client a l’obligation de payer le bien ou la prestation le jour de la livraison ou de la réalisation.

Le taux d’intérêt prévu par les CGV correspond généralement au taux directeur (taux de refinancement ou Refi) semestriel de la Banque centrale européenne (BCE), en vigueur au 1erjanvier ou au 1er juillet, majoré de 10 points.

Exemple : 10,00 % (0,00 + 10) pour les pénalités dues depuis le 1er juillet 2019.

Paiement comptant : toutes commandes doit être réglée à l’avance et sera comptabilisé comme un acompte de l’estimation uniquement. La commande est réglée à l’avance soit sous forme d’acompte ou soit sous forme de caution.

Le taux du versement de l’acompte est de 100% du prix de l’estimation de la prestation, TVA incluse. (Article L. 114-1 du Code de la consommation).

Ainsi le client a l’obligation de régler intégralement son “trajet retour” sous forme d’acompte d’estimation, et le reste du bon de commande ou de la facture intégrants des potentiels trajets allers ou retours.

Le paiement à bord est considéré comme un geste commercial et reporte le règlement du trajet aller à la réalisation de la prestation. Si le client souhaite annuler la course ce dernier se devra être redevable de la totalité du prix de l’estimation de la course.

Pour les paiements à bord une garantie vous sera demandée (voir l’article 3 dudit contrat), il s’agit d’une empreinte bancaire qui garantira la capacité d’un client à payer les frais potentiellement exigibles stipulés sur ledit contrat.

5 – 2 – ANNULATION :

Une réservation ne peut être annulée par le client.

Toute somme avancée par le client en espèce, par chèque, par carte bancaire ou paiement en ligne est considérée comme un acompte. Si le client refuse de compléter la réservation ou l’inscription et décide d’annuler la course la somme sera perdue dans son intégralité en vertu de l’article L21 4-1 à L214-4 du code de consommation.

Si un client commande et que la plateforme www.mon-vtc.fr / Mon-Vtc Made In Marseille (MON VTC ©) ne pourrait honorer une prestation dans un cadre de force majeur (citées sur ledit contrat), www.mon-vtc.fr / Mon-Vtc Made In Marseille (MON VTC ©) pourra sous un geste commercial proposer le remboursement de la course sous forme d’avoir non-remboursable sous forme de liquidité. Un avoir valable sur une période de temps illimitée. La plateforme www.mon-vtc.fr / Mon-Vtc Made In Marseille (MON VTC ©) ne rembourse aucune somme avancée sous forme de liquidité.

Le paiement à bord est considéré comme un geste commercial et reporte le règlement du trajet aller à la réalisation de la prestation. Si le client souhaite annuler la course ce dernier se devra être redevable de la totalité du prix de la prestation.

Au cas où le client refuse de régler sa facture ou sa commande : la plateforme se réserve le droit d’encaisser le montant de la caution qui équivaudra au montant du prix de la course ainsi que des frais et des indemnités en plus. Les indemnités seront inspirés à hauteur de 50 à 100% du prix de l’amende que la loi prévoit en cas de grivèlerie, 7000€, en vertu de l’article 313-5 du Code pénal.

Toute somme réglée à l’avance sur les sites www.mon-vtc.fr / Mon-Vtc Made In Marseille (MON VTC ©) et l’application App Store et Play Store (MON VTC ©), ou directement à un mandataire ou au gérant, sera considérée comme un acompte quelque soit le moyen de paiement utilisé.

Rappel :

L’article articles L214-1 à L214-4 du code de consommation qui stipule que :

L’acompte est une somme versée en avance par un client lors d’un achat. L’acompte entraîne un engagement ferme du vendeur et de l’acheteur concernant :

– l’obligation d’acheter pour le consommateur ;
– et celle de fournir la marchandise pour le commerçant ou la prestation de service ;

Il n’y a en principe aucune possibilité de dédit, ni pour vous, ni pour le commerçant. Conséquence : Si vous vous refusez d’exécuter le contrat, vous perdez non seulement l’acompte, mais en plus le commerçant peut exiger l’exécution du contrat et vous réclamer des dommages et intérêts en cas de défaillance.

Ne pas régler une simple commande est punissable par la loi. La grivèlerie est interdite en France.

Le terme employé dans le code pénal français est « filouterie ». En vertu de l’article 313-5 du Code pénal.

C’est un acte qui consiste à commander un service que l’on refusera de payer, ou dont on a conscience que l’on n’aura pas les moyens de le payer.

Le délit est constitué si :

· la prestation a été commandée par le client ;

· la prestation a été consommée (repas commencé ou terminé, chambre occupée, course en taxi effectuée, réservoir de carburant rempli, etc.) ;

· le client est dans l’impossibilité matérielle de régler sa dette ou est déterminé avant de consommer à ne pas payer ;

l’intention frauduleuse est reconnue (cette intention frauduleuse doit être préalable à la consommation, le délit n’est pas forcément constitué, par exemple, si le consommateur oublie de payer car occupé au téléphone, ou part subitement à cause d’un événement de force majeure ou même parce qu’il serait dérangé par de la fumée ou du vacarme).

Dans le langage courant, on parlera de filouterie pour les actes graves, et de resquille pour les actes de moindre gravité.

Exemples de filouterie :

Quitter un restaurant, un bar, un hôtel après s’être fait servir, sans régler l’addition ou la note ;
se faire servir du carburant et partir sans payer.
prendre le taxi et le quitter sans s’acquitter du prix de la course.

Exemples de resquille :

Prendre le train sans billet (variante : voyager en première classe avec un billet de seconde classe) ;
ne pas s’acquitter du péage ;
ne pas payer son parking, son stationnement ;

« tricher » sur son âge par exemple afin de bénéficier d’un tarif réduit (cinéma, musée, etc.).
Peine dans le droit français

La filouterie est punie par une peine de six mois d’emprisonnement et de 7 500 € d’amende et éventuellement par une peine complémentaire (par exemple : interdiction d’émettre des chèques) ou de substitution (par exemple : travail d’intérêt général).

Cette peine peut être comparée à celles pour les actes de resquille, généralement sanctionnés par une amende contraventionnelle (moins de 1 500 euros).

5 – 3 – MAJORATION DU PRIX / RETARD / BOUCHON / CIRCULATION

Tout retard du (des) passager(s), ou bien toute attente dépassant l’heure du forfait indiqué sur notre simulateur www.mon-vtc.fr / Mon-Vtc Made In Marseille (MON VTC ©) et l’application App Store et Play Store (MON VTC ©) ou bien toute déviation en plus du Km indiqué sur notre simulateur ou par rapport à l’horaire de prise en charge indiqué dans le bon de réservation provisoire ou final, entraîne une majoration du prix de la prestation, dans le cas où notamment le client prévient à l’avance par téléphone le chauffeur aux +33 413 416 416 / +33 610 444 224 pour les retards selon les modalités suivantes :

· Plus de 15 minutes de retard : 10 euros

· Plus de 30 minutes de retard : 25 euros

· Pour toute demi-heure de retard supplémentaire : 25 euros.

Ceci revient à 0,83cents la minute, ces prix valent aussi pour la circulation dense ou bouchon ou toute type de déviation dû à des imprévues telles que la perturbation des voies de circulation (travaux, etc.) intempéries, de manifestation, d’accident, panne ou dysfonctionnement des réseaux de télécommunication. Ce prix s’applique par conséquent sous forme de frais majoration de circulation comme stipulé sur ledit contrat. Il pourra soit être constaté par un agent, le chauffeur ou bien par le moyen d’un compteur horokilométrique à bord du véhicule comme le permet la réglementation VTC en vigueur ainsi que les lois Thévenoud et Grand Guillaume.

Le paiement de ces majorations intervient au plus tard au moment de la montée du (des) passager(s) dans le véhicule. Ou à la fin de la course.

En cas d’absence du client sur le lieu du rendez-vous, au delà des 15 premières minutes gratuites, sans aucune manifestation de sa part, ni de réponse à l’appel téléphonique du chauffeur, la prestation sera définitivement perdue, sans possibilité de report et sans pouvoir prétendre à un quelconque remboursement.

6 – QUALITÉ DE SERVICE

Le transport de personnes à titre onéreux est une activité réglementée.

Seuls les véhicules autorisés peuvent effectuer ce service et :

Munis d’un numéro de carte professionnelle délivrée par la préfecture.
Munis d’une attestation d’immatriculation délivrée par le Ministère de L’écologie, du Développement durable et de l’énergie, Bureau de l’organisation du transport routier de voyageurs / pôle VTC
Munis d’un macaron d’immatriculation apposé au pare-brise du véhicule. www.mon-vtc.fr s’engage à réaliser ou à faire réaliser les prestations de transport conformément au bon de réservation et dans le respect de toute réglementation et législation en vigueur.

En cas de sous-traitance, la plateforme www.mon-vtc.fr / Mon-Vtc Made In Marseille (MON VTC ©) de L’entreprise JACKLO TRANSPORTS s’assure que les personnes et sociétés auxquelles elle fait appel remplissent les mêmes conditions.

7 – RESPONSABILITÉS

www.mon-vtc.fr / Mon-Vtc Made In Marseille (MON VTC ©) est garantie par une compagnie d’assurance notoirement solvable qui couvre les risques liés à son activité conformément à la réglementation en vigueur.

En cas de litige, la responsabilité de l’entreprise www.mon-vtc.fr / Mon-Vtc Made In Marseille (MON VTC ©) ne pourra être retenue qu’à la condition pour le client de rapporter la preuve d’un comportement fautif de cette dernière et d’un lien de causalité avec le préjudice invoqué.

L’assurance Multirisque illimitée de l’entreprise www.mon-vtc.fr couvre les responsabilités liées à l’entreprise.

Le client est responsable de ses actes juridiquement et pénalement.

7 – 1 – RESPONSABILITÉ DU CLIENT ET DES PERSONNES TRANSPORTÉES

Le client s’engage pour lui-même et pour les passagers pour lesquels il a contracté avec www.mon-vtc.fr / Mon-Vtc Made In Marseille (MON VTC ©) à se comporter comme un bon père de famille dès la prise en charge, en particulier, en respectant le chauffeur et le matériel de transport ainsi que les dispositions suivantes :

Respect des règles du Code de la Route (port de la ceinture de sécurité, siège auto, rehausseur …),
Interdiction de fumer, de manger et de transporter des matières dangereuses.

Au besoin, votre chauffeur fera un arrêt sur le trajet.

Interdiction de consommer de lʼalcool à bord du véhicule.

Les bagages sont acceptés et demeurent sous la responsabilité du client.

La plateforme www.mon-vtc.fr / Mon-Vtc Made In Marseille (MON VTC ©) de l’entreprise JACKLO TRANSPORTS ne pourra être tenue responsable en cas de dégradation et/ou de perte de bagages ou appareil électronique (téléphone, tablette etc.).

Toute dégradation au véhicule, du fait du client, sera intégralement à sa charge.

Pour toutes autres dégradations entraînant une immobilisation du véhicule :- Facturation au réel + Frais d’immobilisation + Manque à gagner en chiffre d’affaires sur une moyenne des 3 derniers mois.

En cas de dégradation entraînant une annulation de la prestation suivante, un forfait fixe de 150,00€ sera appliqué en sus, payable de suite par CB, espèces ou chèque.

Le nettoyage en cas de vomi sera facturé 150,00€ TTC en plus de la prestation payable de suite par CB.

Les animaux domestiques, de petites ou grandes tailles, sont acceptés, à conditions d’être dans une cage de transport.

Les chiens d’assistance de grande taille sont admis. Le Transport avec animal sera facturé de 150€.

Le non-respect de ces dispositions engage la responsabilité exclusive du client et des passagers tant à l’égard de www.mon-vtc.fr / Mon-Vtc Made In Marseille (MON VTC ©) que des tiers.

La plateforme www.mon-vtc.fr / Mon-Vtc Made In Marseille (MON VTC ©) de l’entreprise JACKLO TRANSPORTS décline toute responsabilité concernant les agissements de son client avant et après son transport. www.mon-vtc.fr / Mon-Vtc Made In Marseille (MON VTC ©) se réserve le droit de refuser la prise en charge, ou de débarquer, un passager qui ne respecterait pas ces obligations, ainsi qu’un passager alcoolisé.

Ces frais potentiellement exigibles sont communiqués aux clients en vertu du de consommation en vertu du Code de la consommation – Article L112-3.

7 – 2 – RÉCLAMATIONS

Toute réclamation n’est recevable que dans les 5 jours de l’exécution de la prestation de transport concernée. Tout différent relève des Tribunaux au lieu du Siège Social de l’entreprise JACKLO TRANSPORTS.

8 – MISE A DISPOSITION / TRANSFERT 8 – 1 – TRANSFERT :

La prestation de transfert commence à l’adresse du siège de l’entreprise JACKLO TRANSPORTS et s’achève dès l’arrivée du client à l’adresse prévue.

8 – 2 – MISE A DISPOSITION :

Mise à disposition MAD : le transport est en kilométrage limité dans le cadres de mise à disposition à l’heure :

25 kilomètres pour 1 heure de mise à disposition,
125 kilomètres pour 5 heures de mise à disposition. Toute heure commencée est due dans son intégralité.

Notre simulateur nous vous informe que sur une estimation. Un devis devra être établi pour la mise à disposition (MAD) et les prix ne sont pas fixes.